Date d’entrée en vigueur : 13 avril 2026
Entreprise : 17013639 Canada Inc. (Phonetico)
Site Web : phonetico.ca
Lieu : Québec, Canada
Phonetico fournit des services de télécommunications hébergés, incluant notamment des services VoIP, des liaisons SIP (SIP trunking), la fourniture de numéros de téléphone, des services de messagerie, des fonctionnalités PBX ainsi que des services connexes (« Services »).
Les Services sont fournis selon des efforts commercialement raisonnables (« best effort ») et peuvent être modifiés, améliorés ou interrompus à la discrétion de Phonetico lorsque requis pour des raisons techniques, opérationnelles, légales ou liées à des fournisseurs tiers.
Le client reconnaît que les Services dépendent de fournisseurs tiers, incluant les fournisseurs d’accès Internet, les opérateurs télécom et les partenaires d’infrastructure.
Phonetico n’est pas responsable de :
Les Services doivent être utilisés conformément à toutes les lois applicables.
Le client s’engage à ne pas utiliser les Services pour :
Phonetico se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services en cas de mauvaise utilisation suspectée.
Les Services sont fournis sur une base mensuelle, sauf entente écrite contraire.
Chaque partie peut résilier les Services par avis écrit prenant effet à la fin du cycle de facturation en cours.
Phonetico peut suspendre ou résilier immédiatement les Services sans préavis en cas de :
Le client accepte de payer tous les frais applicables tels que facturés.
Sauf indication contraire :
Le client est responsable de toutes les taxes applicables (TPS/TVH/TVQ).
Le client est responsable de :
Le client est seul responsable de sa connexion Internet et de la performance de son réseau local.
Phonetico n’est pas responsable des interruptions causées par :
Les services sont fournis selon des conditions commercialement raisonnables et dans la mesure du possible.
Phonetico vise un temps de disponibilité de 99,9 % sur une base mensuelle, ce qui correspond à environ 8,5 heures d'indisponibilité totale par an, à l'exclusion des défaillances des opérateurs tiers, des pannes des fournisseurs d'accès à l'Internet, des problèmes liés à l'équipement du client et des cas de force majeure.
Phonetico ne garantit pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Des interruptions peuvent survenir en raison :
Des crédits de service, le cas échéant, peuvent être accordés à la seule discrétion de Phonetico, sauf accord écrit contraire.
9.1. En utilisant les Services téléphoniques d'affaires NEWT de Fibernetics revendus par Phonetico, le Client reconnaît et accepte l'ensemble des renseignements ci-dessous concernant les limites d'utilisation des Services pour composer le 9-1-1.
9.2. Le Client reconnaît et comprend que Phonetico, à titre de revendeur des Services téléphoniques d'affaires NEWT de Fibernetics, offre un service de type E911. Avec le service E911, le Client ou tout utilisateur effectuant un appel au 9-1-1 à partir de son Service téléphonique d'affaires NEWT fourni par Phonetico sera acheminé vers un répartiteur d'urgence (le « Répartiteur ») et devra confirmer son adresse ou son emplacement précis. Une fois cette information vérifiée auprès du Répartiteur, ce dernier acheminera l'appel au centre de gestion des appels d'urgence (CGAU) approprié correspondant à l'adresse ou à l'emplacement confirmé. Afin que les appels au 9-1-1 soient correctement acheminés, le Client doit s'assurer que son adresse de service est exacte et à jour en mettant à jour la configuration E911 dans son ou ses PBX du Service téléphonique d'affaires NEWT, y compris toute adresse E911 distincte pour un emplacement à distance. De plus, pour le service 9-1-1, le numéro de téléphone et l'adresse désignés par le Client constitueront l'information de localisation transmise au CGAU local ou au répartiteur d'urgence local. Il est donc essentiel que le Client, au moment de l'activation et à la suite de tout déménagement ou changement d'emplacement, tienne à jour ses adresses E911 dans son ou ses PBX du Service téléphonique d'affaires NEWT et fournisse à Phonetico une adresse et des coordonnées exactes et à jour, lesquelles seront à leur tour transmises à Fibernetics.
9.3. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d'une adresse ou d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada ne peuvent être acheminés à aucun CGAU ni à aucun service d'urgence par le Répartiteur.
9.4. En cas d'interruption de service touchant les Services, notamment (mais sans s'y limiter) une panne de courant, une interruption du service réseau, ou la suspension ou la résiliation des Services, il se peut que la composition du 9-1-1 ne fonctionne pas. Pour des raisons techniques liées à une possible congestion du réseau, il est possible qu'un appel au 9-1-1 effectué avec les Services produise un signal occupé ou prenne plus de temps à être répondu, comparativement à un appel 9-1-1 traditionnel.
9.5. Pour plus de précision, lors de l'utilisation des Services, il se peut que le CGAU ou le répartiteur d'urgence local recevant l'appel au 9-1-1 du Client ne puisse pas capter ou conserver automatiquement le numéro de téléphone ou l'information de localisation. Cela signifie que le répartiteur pourrait ne pas connaître le numéro de téléphone ni l'emplacement physique de la personne effectuant l'appel au 9-1-1. Par conséquent, les utilisateurs des Services téléphoniques d'affaires NEWT fournis par Phonetico qui composent le 9-1-1 doivent immédiatement informer le répartiteur de leur emplacement (ou de l'emplacement de l'urgence, si différent). L'utilisateur doit s'assurer de ne pas raccrocher la ligne, car le répartiteur pourrait ne pas disposer d'un numéro de téléphone pour le rappeler. Si l'utilisateur est incapable de parler et de décrire l'emplacement, le répartiteur d'urgence pourrait ne pas être en mesure d'obtenir cette information. Si le 9-1-1 est composé, puis que le combiné est raccroché, l'appel sera interrompu.
9.6. Le Client reconnaît la nature et les limites du service 9-1-1, et le Client accepte d'informer tous les utilisateurs et utilisateurs potentiels des Services téléphoniques d'affaires NEWT fournis par Phonetico de ces limites des Services en lien avec les appels au 9-1-1, aux emplacements tels que configurés dans le PBX.
9.7. LE CLIENT RECONNAÎT ET COMPREND QUE NI PHONETICO NI FIBERNETICS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE ET/OU DE TOUTE INCAPACITÉ À COMPOSER LE 9-1-1 AU MOYEN DES SERVICES TÉLÉPHONIQUES D'AFFAIRES NEWT, NI DE TOUTE INCAPACITÉ À JOINDRE LE PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE EN RAISON DES CARACTÉRISTIQUES ET DES LIMITES DE LA COMPOSITION DU 9-1-1 ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. LE CLIENT ACCEPTE DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE TENIR À COUVERT PHONETICO, FIBERNETICS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS MÈRES, SUCCESSEURS, AFFILIÉS, MANDATAIRES ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OFFRANT DES SERVICES AU CLIENT EN LIEN AVEC LES SERVICES, CONTRE TOUTE BLESSURE, TOUT DÉCÈS OU TOUT DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS, TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, AMENDE, PÉNALITÉ ET TOUT COÛT (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) FORMULÉS PAR, OU AU NOM, DU CLIENT OU DE TOUT TIERS OU UTILISATEUR DES SERVICES PBX, DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT D'UNE DÉFAILLANCE OU D'UNE INTERRUPTION DES SERVICES LIÉE À LA COMPOSITION DU 9-1-1.
Le client autorise Phonetico à effectuer des demandes de transfert de numéros en son nom.
Les délais de transfert sont contrôlés par des opérateurs tiers et peuvent être retardés ou refusés.
Phonetico n’est pas responsable des retards, échecs ou refus causés par des informations incorrectes ou incomplètes.
Phonetico peut suspendre les Services immédiatement en cas de :
Les Services ne sont pas destinés à des systèmes critiques, de sécurité des personnes ou d’urgence exclusive.
Le client accepte de maintenir des moyens de communication alternatifs si nécessaire.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
Phonetico exclut toute garantie, incluant :
Dans la mesure maximale permise par la loi :
Phonetico ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, incluant :
La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.
Le client accepte d’indemniser et de dégager Phonetico de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense découlant de :
Phonetico n’est pas responsable des retards ou défauts causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, incluant :
Les deux parties s’engagent à protéger la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des Services.
Le client conserve la propriété de ses données et de ses numéros de téléphone, sous réserve des contraintes réglementaires et des opérateurs.
Phonetico peut conserver les données nécessaires à des fins opérationnelles, légales, de facturation ou de conformité.
Tous les frais sont non remboursables sauf entente écrite contraire.
Des crédits de service peuvent être accordés à la seule discrétion de Phonetico en cas d’interruption vérifiée.
La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
La présente entente constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute entente ou communication antérieure.
Le client accepte cette entente en :
Le client reconnaît que les Services sont principalement destinés à un usage commercial. Lorsqu’utilisés à des fins personnelles, ils demeurent assujettis aux limitations de la présente entente.
Aucune disposition de la présente entente ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.
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