Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026
Entreprise : 17013639 Canada Inc. (Phonetico)
Le présent contrat-cadre de services (le « Contrat ») régit la prestation de services de télécommunications et de services connexes par 17013639 Canada Inc., exerçant ses activités sous le nom de Phonetico (« Phonetico »), au client commercial désigné dans une Commande applicable (le « Client »).
« Services » désigne les services, logiciels, applications et équipements que Phonetico fournit, lesquels peuvent comprendre la téléphonie IP (VoIP), la jonction SIP, le PBX hébergé, les numéros de téléphone, la portabilité des numéros, la messagerie, les fonctions de gestion et d'enregistrement des appels, les appels d'urgence et les services connexes. « Commande » désigne tout bon de commande, soumission, forfait de services, facture, contrat de service ou configuration de compte. « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise les Services par l'entremise du compte du Client, y compris les employés, les entrepreneurs, les invités et les Clients en aval (définis à l'article 20).
En cas de conflit entre les documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : a) toute modification signée par les deux parties; b) la Commande; c) toute entente de niveau de service (« ENS ») ou annexe écrite; d) le présent Contrat; e) les politiques de Phonetico auxquelles renvoie le présent Contrat. Les Services sont destinés à un usage commercial, et le Client confirme qu'il les acquiert à des fins commerciales.
Les Services sont fournis selon une obligation de moyens, de façon commercialement raisonnable. Phonetico peut modifier, mettre à niveau, remplacer, suspendre ou cesser d'offrir des Services lorsque des raisons techniques, opérationnelles, juridiques, réglementaires, de sécurité, liées aux fournisseurs de services ou commerciales le justifient raisonnablement. Lorsqu'une modification touche de manière importante et défavorable les Services du Client, Phonetico donnera un avis dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
Le Client reconnaît que les Services dépendent de tiers, notamment des entreprises de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet, des autorités de numérotation, des fournisseurs d'infrastructures et de centres de données, des fournisseurs de logiciels et des fournisseurs de services d'urgence. Phonetico peut recourir à l'un ou l'autre de ces fournisseurs, et peut en changer, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, et le Client se conformera aux politiques et exigences des fournisseurs de services que Phonetico lui communique.
Phonetico n'est pas responsable des défaillances ou de la dégradation des Services causées par des pannes d'Internet ou de fournisseurs d'accès Internet, des défaillances des fournisseurs de services, des problèmes d'acheminement, des défaillances du DNS, des pannes de courant, de la congestion, des restrictions réglementaires, des logiciels ou infrastructures de tiers, du réseau, de la configuration du pare-feu ou de l'équipement du Client, ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Phonetico.
Le Client fournira des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création et de la tenue de son compte, notamment sa dénomination sociale et son nom d'exploitation, ses adresses, les coordonnées de ses représentants autorisés, ses numéros de téléphone, ses adresses courriel, ses renseignements de paiement, l'usage prévu des Services et tout autre renseignement raisonnablement requis aux fins de l'activation, de la prévention de la fraude, de la conformité réglementaire, de la facturation ou de l'administration. Le Client mettra ces renseignements à jour dans les meilleurs délais lorsqu'ils changent.
Phonetico peut vérifier ces renseignements et demander des documents additionnels avant d'activer les Services ou d'en poursuivre la prestation, et peut refuser, restreindre, retarder ou suspendre l'activation lorsque les renseignements ne peuvent être raisonnablement vérifiés ou lorsque l'activation présente un risque inacceptable sur le plan de la fraude, de la réglementation, du crédit, de la sécurité ou du réseau.
Le Client peut utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément au présent Contrat, aux lois applicables, aux exigences des fournisseurs de services et à la réglementation en matière de télécommunications. Le Client ne doit pas utiliser les Services, ni permettre qu'ils soient utilisés, pour :
Le Client est responsable de veiller à ce que tous les Utilisateurs respectent le présent Contrat.
Le Client est seul responsable du contenu et des destinataires des messages qu'il envoie et des appels qu'il effectue, ainsi que de leur conformité à la loi. Sans limiter l'article 5, le Client :
Phonetico peut filtrer, bloquer, limiter ou rejeter les messages ou les appels dont elle croit raisonnablement qu'ils contreviennent à la loi, au présent Contrat ou aux règles des fournisseurs de services. Le Client est responsable des amendes, pénalités, suppléments ou frais des fournisseurs de services découlant du trafic du Client ou de ses Utilisateurs, et Phonetico peut les lui refacturer lorsqu'ils sont raisonnablement imputables à ce trafic, pièces justificatives à l'appui sur demande.
Phonetico met l'enregistrement des appels à disposition à titre d'outil. Le Client est seul responsable de décider si, quand et comment enregistrer des appels; de donner tous les avis et d'obtenir tous les consentements exigés par la loi de chaque personne participant à un appel enregistré; et de l'utilisation, de la conservation et de la divulgation licites des enregistrements. Phonetico ne surveille ni n'examine les enregistrements, sauf au besoin pour fournir du soutien à la demande du Client, pour enquêter sur un abus soupçonné ou si la loi l'exige.
Phonetico peut supprimer les enregistrements à l'expiration de la période de conservation applicable au forfait du Client, et il incombe au Client de télécharger et de conserver les enregistrements dont il a besoin. Phonetico n'est pas responsable de l'enregistrement illicite de communications par le Client.
Phonetico peut utiliser des systèmes automatisés et manuels de prévention de la fraude, de sécurité, de gestion du trafic et de détection des abus, et peut surveiller le trafic et l'activité des comptes aux fins de la prévention de la fraude, de la sécurité du réseau, de la facturation, de la conformité réglementaire et à l'égard des fournisseurs de services, de la qualité du service, de la prévention des abus, de l'examen des plaintes et de la protection de Phonetico et de ses clients.
Phonetico peut établir des limites raisonnables en matière d'appels, de messages, de volume de trafic, de destinations, de dépenses et de simultanéité; peut exiger une approbation pour certaines destinations ou certains Services; peut appliquer des restrictions différentes aux comptes nouveaux, non vérifiés, à risque élevé ou sous surveillance; et peut modifier ces contrôles de temps à autre selon ce qu'exigent Phonetico ou ses partenaires de télécommunications.
Lorsque Phonetico soupçonne raisonnablement de la fraude, un abus, une activité illicite, une utilisation non autorisée, un trafic inhabituel, ou un risque lié au réseau, à la réglementation ou aux paiements, elle peut, sans préavis, restreindre les appels, les destinations ou les fonctionnalités, limiter le trafic, exiger une vérification additionnelle, un dépôt ou un paiement anticipé, placer un compte sous examen, bloquer des numéros de téléphone ou prendre d'autres mesures de protection raisonnables, y compris la suspension ou la résiliation en vertu des articles 18 et 19. Phonetico n'est pas tenue de divulguer ses méthodes de détection, ses seuils ni ses procédures de sécurité internes.
Le Client est responsable de protéger son compte et ses identifiants d'administration et SIP; de sécuriser ses systèmes PBX et ses réseaux; de configurer adéquatement ses pare-feu; de contrôler l'accès de ses employés et des Utilisateurs; d'empêcher tout accès non autorisé; et d'aviser Phonetico immédiatement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte, de tout accès non autorisé soupçonné, de toute compromission d'identifiants ou de tout trafic inhabituel.
Le Client est responsable de toute l'activité et de tous les frais associés à son compte, y compris l'activité résultant d'identifiants compromis ou de systèmes PBX ou d'équipements sous le contrôle du Client, sauf dans la mesure où ils sont causés par le défaut de Phonetico d'agir avec une diligence raisonnable. Après que le Client a avisé Phonetico d'un accès non autorisé soupçonné, Phonetico déploiera des efforts commercialement raisonnables pour restreindre rapidement le compte ou les identifiants touchés. Le Client demeure responsable des frais engagés avant que la restriction ne prenne effet. Phonetico peut offrir des alertes d'utilisation, des plafonds de dépenses et des restrictions de destinations, et le Client est encouragé à les activer.
Le Client est responsable de sa connexion Internet, de son réseau local, de son Wi-Fi, de ses routeurs, commutateurs, pare-feu, équipements PBX, ordinateurs, téléphones, adaptateurs téléphoniques analogiques (ATA) et autres équipements non expressément fournis et pris en charge par Phonetico. Phonetico n'est pas responsable des problèmes causés par une bande passante insuffisante, la perte de paquets, la gigue, la latence, la congestion locale, des paramètres de pare-feu incorrects, un équipement défectueux ou incompatible, des problèmes liés au fournisseur d'accès Internet ou la configuration du Client.
Équipement vendu. Le titre de propriété de l'équipement acheté est transféré au Client au paiement intégral, et le risque de perte est transféré à la livraison. L'équipement acheté est couvert uniquement par la garantie du fabricant, que Phonetico transmettra au Client lorsque la loi le permet. Phonetico ne garantit pas autrement l'équipement, y compris sa compatibilité avec l'environnement du Client.
Équipement loué. L'équipement loué demeure la propriété de Phonetico. Le Client le conservera en bon état, ne le modifiera pas, ne le sous-louera pas, ne le vendra pas et ne le grèvera pas, et le retournera à ses frais dans les trente (30) jours suivant la fin de la location ou des Services. Phonetico peut facturer le coût de remplacement et des frais de location continus pour l'équipement perdu, endommagé au-delà de l'usure normale ou non retourné. Phonetico fournira des instructions de retour sur demande, et le coût de remplacement correspond au prix en vigueur de Phonetico pour un équipement équivalent.
Logiciels. Lorsque Phonetico fournit des logiciels ou des applications, elle accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, valide pendant la durée du Contrat, pour les utiliser à ses fins commerciales internes en lien avec les Services. Le Client ne copiera pas, ne modifiera pas, ne décompilera pas et ne revendra pas les logiciels. Phonetico et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle.
Phonetico ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'une maintenance d'urgence, de défaillances de fournisseurs de services ou de fournisseurs d'accès Internet, de congestion, de pannes de courant ou d'équipement, de défaillances de tiers, d'incidents de sécurité, d'exigences réglementaires, de cas de force majeure ou de problèmes touchant l'équipement ou le réseau du Client.
Phonetico peut viser certains niveaux de disponibilité, mais, sauf disposition expresse contraire d'une ENS écrite, un objectif n'est pas une garantie et ne crée aucune obligation de crédit de service. Lorsqu'une ENS écrite prévoit des crédits de service, ces crédits constituent le recours exclusif du Client pour l'interruption admissible et doivent être réclamés dans le délai exigé par l'ENS, faute de quoi ils expirent.
Le Client reconnaît que le service 9-1-1 par VoIP diffère du service 9-1-1 filaire traditionnel. Lorsque Phonetico fournit des services VoIP locaux, le 9-1-1 est assuré par l'entremise du fournisseur tiers de services d'urgence de Phonetico et dépend des capacités de ce fournisseur. Phonetico indiquera dans la Commande ou sur son site Web les Services et les types de numéros qui prennent en charge le 9-1-1, lequel peut ne pas être offert pour les autres. Aucune disposition du présent article n'exclut ni ne limite une obligation impérative en matière d'appels d'urgence qui s'applique à Phonetico en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, et lorsqu'une telle obligation s'applique, elle l'emporte sur toute disposition incompatible du présent Contrat.
13.1 Emplacement. Le Client doit fournir et tenir à jour une adresse de service exacte pour chaque numéro de téléphone, et la mettre à jour chaque fois que l'emplacement du service change. Si un Utilisateur compose le 9-1-1 depuis un endroit différent de l'adresse enregistrée, les interventions d'urgence peuvent recevoir des renseignements de localisation inexacts ou être incapables de déterminer l'emplacement de l'appelant.
13.2 Internet et alimentation électrique. Le 9-1-1 peut ne pas fonctionner lors de pannes d'Internet, de courant ou de réseau; de défaillances d'équipement; de suspension ou de résiliation du service; de congestion; ou d'autres interruptions touchant le service VoIP. Le Client devrait disposer d'un autre moyen de joindre les services d'urgence.
13.3 À l'extérieur du Canada. Le service 9-1-1 offert par l'entremise du service canadien de Phonetico peut ne pas fonctionner lorsque le service est utilisé à l'extérieur du Canada.
13.4 Appel à l'opérateur d'urgence. L'Utilisateur qui effectue un appel au 9-1-1 doit être prêt à fournir immédiatement son nom, son numéro de téléphone, son emplacement actuel, l'emplacement de l'urgence et tout autre renseignement demandé par l'opérateur, et ne doit pas raccrocher avant que l'opérateur ne lui en donne l'instruction.
13.5 Responsabilité du Client. Le Client doit informer tous ses employés, Utilisateurs, invités et autres utilisateurs potentiels, y compris les Clients en aval, de ces limites, et y consent comme condition de l'activation des Services.
13.6 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, Phonetico, ses fournisseurs de services sous-jacents et ses prestataires de services ne sont pas responsables de la défaillance, du retard, de l'erreur d'acheminement, de l'interruption ou de l'impossibilité d'accéder aux services d'urgence résultant des limites prévues au présent article ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Phonetico. Le présent article ne limite pas la responsabilité qui ne peut légalement être limitée, comme il est décrit à l'article 25.
Les Services ne sont pas destinés à constituer le seul moyen de communication pour des applications liées à la sécurité des personnes, réservées aux urgences ou essentielles à la mission, sauf convention écrite expresse. Le Client est responsable de maintenir des moyens de communication de secours appropriés.
Numéros. Les numéros de téléphone sont attribués pour que le Client les utilise avec les Services. Le Client n'acquiert pas la propriété d'un numéro du seul fait qu'il lui est attribué. La disponibilité des numéros est assujettie aux autorités de numérotation, à la disponibilité auprès des fournisseurs de services, aux exigences réglementaires et aux politiques de Phonetico, et Phonetico peut modifier ou remplacer un numéro lorsque des raisons réglementaires, techniques ou opérationnelles ou liées aux fournisseurs de services le justifient raisonnablement.
Portabilité entrante. Le Client autorise Phonetico à présenter des demandes de portabilité en son nom, fournira des renseignements de portabilité exacts et collaborera aux exigences de vérification raisonnables. La portabilité dépend de fournisseurs de services tiers et peut être retardée ou refusée. Phonetico n'est pas responsable d'un refus ou d'un retard résultant de renseignements inexacts, incomplets, périmés ou incohérents fournis par le Client. Le Client ne devrait pas annuler son service actuel avant que le transfert ne soit terminé, sauf instruction contraire de Phonetico.
Portabilité sortante. Le Client peut demander le transfert des numéros qui lui sont attribués vers un autre fournisseur, et Phonetico traitera la demande conformément aux exigences de portabilité applicables. Lorsque la loi le permet, Phonetico peut temporairement retenir ou retarder la libération des numéros tant que des sommes non contestées sont en souffrance. Le Client demeure responsable de toutes les sommes dues, malgré tout transfert sortant. Phonetico ne peut facturer des frais de transfert sortant que s'ils sont prévus dans la Commande ou dans sa grille tarifaire.
Le Client paiera tous les frais associés aux Services. Sauf indication contraire écrite :
Le Client autorise Phonetico à débiter le compte bancaire (débit préautorisé) ou la carte de crédit au dossier pour les frais récurrents, l'utilisation, les taxes et les autres sommes dues, ainsi qu'à réessayer les paiements refusés. Le Client tiendra ses renseignements de paiement à jour. Toute autorisation de débit préautorisé distincte signée par le Client fait partie du présent Contrat. Les paiements refusés, les débits retournés et les rétrofacturations peuvent entraîner des frais administratifs, une suspension, ou les deux, comme il est indiqué dans la grille tarifaire de Phonetico ou dans la Commande.
Le Client est également responsable des frais d'utilisation, des frais de messagerie, des frais internationaux, des frais d'annuaire, des frais réglementaires, des frais de services d'urgence, des frais des fournisseurs de services et des autres frais associés aux Services. Phonetico peut exiger un dépôt ou un paiement anticipé, peut facturer des frais de rétablissement après une suspension et peut recouvrer les frais de recouvrement raisonnables, dans chaque cas lorsque cela est prévu dans la Commande ou dans sa grille tarifaire, ou dans la mesure permise par la loi. Phonetico peut modifier ses prix moyennant un préavis de trente (30) jours (article 29), sauf que les prix d'une Commande à durée déterminée ne changent pas pendant la durée, hormis en raison des taxes et des frais réglementaires ou des frais des fournisseurs de services refacturés. Phonetico mettra les frais pouvant s'appliquer à la disposition du Client dans la Commande ou dans sa grille tarifaire publiée avant que le Client n'accepte.
Le Client demeure responsable des frais d'utilisation légitimes engagés avant la suspension ou la résiliation.
Le Client doit contester une facture par écrit, en indiquant ses motifs, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le Client doit payer à temps la portion non contestée. Les factures non contestées dans ce délai sont réputées acceptées, sauf pour les erreurs de facturation que Phonetico convient de corriger.
La suspension ou la résiliation n'élimine pas les frais engagés avant celle-ci. Lorsque le Client ou ses Utilisateurs génèrent un trafic de télécommunications légitime, le Client demeure responsable des frais applicables, et la responsabilité à l'égard de l'activité résultant d'identifiants ou d'équipements compromis est répartie conformément à l'article 9.
Lorsqu'une activité frauduleuse ou non autorisée est soupçonnée, Phonetico peut placer les frais ou l'utilisation sous examen pendant qu'elle enquête. Phonetico peut, à sa discrétion, transmettre au Client tout crédit qu'elle reçoit effectivement d'un fournisseur de services pour du trafic frauduleux. Phonetico enquêtera de bonne foi sur l'utilisation contestée ou soupçonnée d'être non autorisée, ne poursuivra pas de manière déraisonnable le recouvrement du montant réellement en litige pendant l'enquête et informera le Client du résultat. Phonetico corrigera et créditera sans délai toute erreur de facturation qu'elle confirme. Aucune disposition du présent article n'oblige Phonetico à fournir les Services pendant qu'un compte fait l'objet d'une enquête.
Phonetico peut suspendre, restreindre ou résilier les Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison : d'un défaut de paiement; d'une fraude, d'un abus ou d'une activité illicite soupçonnés; d'une violation du présent Contrat; de préoccupations de sécurité ou de la protection du réseau; d'exigences des fournisseurs de services ou de la réglementation; d'un accès non autorisé; d'un trafic excessif ou inhabituel; d'un risque pour d'autres clients, pour la situation financière ou la réputation de Phonetico; ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Phonetico.
Phonetico agira de manière raisonnable et proportionnée au risque. Lorsque la loi le permet, elle n'a pas à donner de préavis, mais, lorsque cela est possible, elle avisera le Client sans délai et expliquera brèvement le motif. Phonetico rétablira les Services suspendus dans un délai raisonnable après que la cause aura été réglée à sa satisfaction, et peut facturer des frais de rétablissement lorsque l'article 16 le permet.
Les Services sont fournis mois par mois, sauf si une Commande prévoit une durée déterminée. Chaque partie peut résilier les Services mensuels moyennant un avis écrit prenant effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle l'avis est reçu. Les frais récurrents de la période de facturation ne sont ni calculés au prorata ni remboursés. Si une Commande prévoit une durée déterminée, la résiliation anticipée par le Client (sauf en cas de manquement important de Phonetico auquel il n'a pas été remédié) est assujettie aux frais de résiliation anticipée prévus dans la Commande ou, à défaut, aux frais récurrents restants pour la durée déterminée, que les parties conviennent de considérer comme une estimation raisonnable de la perte de Phonetico.
Phonetico peut résilier les Services immédiatement lorsque le Client : commet un manquement important au présent Contrat; se livre à une fraude, un abus ou une utilisation illicite soupçonnés; crée un risque important pour le réseau ou la sécurité; omet de payer les sommes dues; fournit des renseignements substantiellement inexacts; ou crée un risque inacceptable sur le plan réglementaire, financier ou de la réputation ou à l'égard des fournisseurs de services.
À la résiliation : a) toutes les sommes dues deviennent exigibles, et la résiliation n'élimine pas les sommes déjà dues; b) le Client retournera l'équipement loué conformément à l'article 11; c) le Client pourra faire transférer ses numéros conformément à l'article 15, et Phonetico pourra libérer ou reprendre les numéros qui n'ont pas été transférés après une période de conservation raisonnable, lorsque la loi le permet; et d) Phonetico pourra supprimer les données du Client après un délai raisonnable, sous réserve des registres qu'elle doit ou peut conserver en vertu de l'article 22, et confirmera par écrit, sur demande écrite du Client, que les données du Client ont été supprimées, à l'exception des registres conservés.
Le Client peut revendre les Services ou les fournir à ses propres clients (les « Clients en aval ») uniquement dans la mesure permise par sa Commande et aux conditions suivantes. Le Client :
Phonetico peut suspendre ou restreindre les Services dans la mesure nécessaire pour remédier à la violation du présent Contrat par un Client en aval.
Phonetico peut recueillir, utiliser, conserver et communiquer des renseignements personnels dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services, traiter les paiements, administrer les comptes, fournir les services 9-1-1, transférer des numéros de téléphone, prévenir la fraude, enquêter sur des abus, se conformer aux exigences légales et réglementaires, répondre aux demandes légitimes, communiquer avec le Client, et exploiter et améliorer les Services. Phonetico traitera les renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et à sa Politique de confidentialité, qui explique comment présenter une demande relative à la vie privée et comment joindre le responsable de la protection des renseignements personnels de Phonetico.
Phonetico conserve actuellement les renseignements de compte, les registres d'appels, les enregistrements et les copies de sauvegarde du Client sur des serveurs situés au Canada. Si cela change, Phonetico mettra à jour sa Politique de confidentialité. Phonetico peut communiquer des renseignements à des fournisseurs de services et à des prestataires de services dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, par exemple pour le 9-1-1 et la portabilité des numéros. Phonetico avisera le Client de tout incident de confidentialité touchant ses renseignements personnels, comme l'exige la loi applicable. Phonetico protège les renseignements personnels par des mesures de sécurité raisonnables, et ses prestataires de services ne peuvent les traiter que pour le compte de Phonetico et aux fins des Services. Les catégories de renseignements personnels recueillis et les périodes de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Le Client est responsable de s'assurer qu'il a l'autorité et les consentements exigés par la loi pour fournir à Phonetico des renseignements personnels concernant ses Utilisateurs.
Phonetico peut conserver des registres opérationnels et de télécommunications dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins de la facturation, du soutien à la clientèle, de la prévention de la fraude, de la sécurité du réseau, de la conformité réglementaire, du règlement des différends, des exigences des fournisseurs de services, des obligations légales et d'autres fins commerciales légitimes. Ces registres peuvent comprendre les détails des appels, les renseignements de compte, les registres d'activation et les renseignements réseau et techniques. Phonetico peut communiquer des renseignements lorsque la loi applicable l'exige ou le permet.
Chaque partie protégera les renseignements confidentiels et non publics de l'autre avec au moins un soin raisonnable, ne les utilisera que pour fournir ou recevoir les Services et ne les communiquera qu'aux membres de son personnel et aux conseillers qui doivent les connaître et qui sont tenus à la confidentialité. À la résiliation, chaque partie retournera ou détruira les renseignements confidentiels de l'autre sur demande, sous réserve de la conservation exigée par la loi ou par l'article 22. Ces obligations se poursuivent pendant deux (2) ans après la résiliation, et, dans le cas des secrets commerciaux, aussi longtemps qu'ils demeurent des secrets commerciaux.
Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui sont accessibles au public, qui étaient déjà légitimement connus, qui sont conçus de façon indépendante ou qui sont obtenus légitimement d'un tiers sans restriction. Une partie peut divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou une demande gouvernementale légitime l'exige. Les articles 21 et 22 régissent les renseignements personnels et les registres d'appels.
Sauf disposition expresse écrite contraire, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Phonetico exclut les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue, de fonctionnement sans erreur, d'adéquation à une application particulière et de compatibilité avec l'équipement du Client. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut les garanties ou les droits qui ne peuvent légalement être exclus.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Phonetico ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de revenus, de profits, d'affaires, de données ou d'économies anticipées, les appels ou messages manqués, l'interruption des activités ou l'indisponibilité du service.
La responsabilité totale cumulée de Phonetico découlant des Services ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant total payé par le Client à Phonetico pour les Services visés par la réclamation au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la première réclamation. Si une réclamation n'est pas attribuable à un Service en particulier, le montant retenu est celui payé pour l'ensemble des Services au cours de cette période. Les crédits de service émis sont comptabilisés dans le plafond. Ces limites s'appliquent à l'ensemble des réclamations, quel qu'en soit le fondement juridique (contrat, responsabilité extracontractuelle ou autre), ne limitent pas l'obligation du Client de payer les frais ni ses obligations en vertu de l'article 26, et peuvent également être invoquées par les fournisseurs de services, prestataires, sociétés affiliées et membres du personnel de Phonetico.
Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (y compris la négligence grossière), de préjudice corporel ou moral, ou dans la mesure où une limitation est par ailleurs interdite par la loi applicable.
Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Phonetico, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants, fournisseurs de services et prestataires de services à l'égard des réclamations de tiers, ainsi que des pertes, dommages, responsabilités, pénalités, coûts et frais juridiques raisonnables qui en résultent, découlant : de l'utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs; de la violation du présent Contrat ou de la loi applicable par le Client; de la fraude, de l'abus ou du mauvais usage des services de télécommunications; des messages, appels, enregistrements et contenus du Client, y compris les consentements; de l'utilisation non autorisée du compte du Client; et des réclamations des Clients en aval ou liées aux produits, services, employés ou mandataires du Client.
Le Client n'est pas tenu d'indemniser dans la mesure où une réclamation est causée par la faute de Phonetico. La partie indemnisée donnera un avis rapide de la réclamation, permettra au Client de diriger la défense et le règlement (pourvu qu'aucun règlement n'impose de responsabilité à la partie indemnisée sans son consentement, et que la partie indemnisée puisse participer à la défense avec son propre avocat à ses frais), et collaborera raisonnablement aux frais du Client.
Phonetico ne sera pas responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les intempéries, les incendies, les inondations, les pannes de courant, les pannes d'Internet, des fournisseurs de services ou de télécommunications, les cyberattaques, les actes gouvernementaux, les exigences réglementaires, les conflits de travail, les défaillances d'infrastructures, la guerre, les troubles civils ou d'autres cas de force majeure.
Sauf indication expresse contraire écrite, les frais ne sont pas remboursables. Les crédits de service, le cas échéant, sont régis par la Commande ou l'ENS applicable (article 12). Phonetico peut émettre des crédits à sa discrétion lorsque cela est approprié.
Phonetico peut mettre à jour le présent Contrat et ses prix de temps à autre. Les conditions mises à jour peuvent être publiées sur son site Web ou transmises au Client par voie électronique, et prendront effet au moins trente (30) jours après l'avis, sauf que les modifications peuvent prendre effet plus tôt lorsque la loi, la réglementation, les exigences des fournisseurs de services ou la sécurité l'exigent, ou lorsqu'elles ne font que corriger des erreurs ou clarifier le libellé sans réduire de façon importante les droits du Client.
Si une modification touche de manière importante et défavorable le Client, celui-ci peut résilier les Services touchés sans pénalité, moyennant un avis écrit donné avant l'entrée en vigueur de la modification. Autrement, la poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation. Phonetico conservera un registre de la version, de la date et du mode de chaque avis, et peut exiger l'acceptation expresse du Client (par exemple, par un clic) pour les modifications qui réduisent de façon importante ses droits.
Phonetico peut donner un avis par courriel, par le portail client, par notification au compte, par courrier postal ou par tout autre moyen électronique raisonnable. Les avis envoyés par courriel ou par le portail sont réputés reçus dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur envoi, y compris les avis de modification, de suspension et de résiliation. Le Client est responsable de maintenir à jour son adresse courriel et ses coordonnées. Les avis à Phonetico doivent être envoyés à l'adresse de contact indiquée sur son site Web ou ses factures.
Cession. Le Client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Phonetico. Phonetico peut le céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'un financement ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
Intégralité de l'entente. Le présent Contrat, avec les Commandes, annexes, documents tarifaires, politiques mentionnées et ententes écrites applicables qui y sont intégrés par renvoi, constitue l'intégralité de l'entente relative aux Services et remplace les ententes, déclarations, propositions et communications antérieures à cet égard.
Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de la faire respecter ultérieurement.
Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivent, notamment celles portant sur les frais, la confidentialité, la protection des renseignements personnels et les registres, la garantie, la responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable et les différends.
Relation entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Il n'y a aucun tiers bénéficiaire, sauf les fournisseurs de services, les prestataires et les parties indemnisées de Phonetico lorsque le présent Contrat le prévoit.
Documents électroniques. Le Client convient que le présent Contrat, les Commandes et les avis peuvent être conclus et remis par voie électronique.
Interprétation. Les titres ne sont fournis que pour faciliter la consultation, et « y compris » signifie « y compris sans limitation ».
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Avant d'introduire une instance, une partie donnera un avis écrit du différend et les parties tenteront de bonne foi de le résoudre dans les trente (30) jours, sauf en cas de mesure injonctive urgente ou de recouvrement de sommes dues. Sous réserve des droits impératifs prévus par la loi applicable, les tribunaux du district judiciaire du Québec où est situé le siège social de Phonetico ont compétence exclusive.
Le présent Contrat est disponible en anglais et en français. Le Client confirme que la version française lui a été remise avant qu'il n'accepte le présent Contrat et qu'il a expressément choisi d'être lié par la version dans laquelle il l'a accepté. En cas de divergence entre les versions, la version acceptée par le Client prévaut.
Le Client accepte le présent Contrat en signant une entente; en acceptant une Commande; en remplissant une inscription en ligne; en activant les Services; en utilisant les Services; ou en continuant d'utiliser les Services après avoir reçu un avis du présent Contrat ou d'une version mise à jour.
Le Client reconnaît que :
Reconnaissance expresse relative au 9-1-1. En signant, en cochant la case de reconnaissance ou en activant les Services VoIP applicables de Phonetico, le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les limites du service 9-1-1 par VoIP décrites à l'article 13, convient de tenir à jour des renseignements d'emplacement d'urgence exacts et convient d'informer tous les Utilisateurs de ces limites.
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